La reconnaissance d’utilité publique
Une marque d’intérêt particulière pour son action
La reconnaissance d’utilité publique confère à l’association une légitimité particulière dans son domaine d’action.
Ce faisant, l’association peut recevoir des dons, des legs et des donations. Tout donateur (particulier ou entreprise) recevra un récépissé et pourra bénéficier d’une réduction d’impôts dans les conditions prévues par les textes.
Des conséquences fiscales
Une entreprise pourra bénéficier d’une réduction d’impôts égale à 60% du montant du don au titre du mécénat.
La réduction d’impôts est cependant plafonnée annuellement à 5/1000 du CA. Si le montant du don dépasse ce plafond, l’entreprise peut reporter l’excédent sur les 5 exerces suivants dans la limite du plafond (article 238 du CGI),
Un particulier pourra bénéficier d’une réduction d’impôts égale à 66% du montant du don.
La réduction d’impôts est plafonnée, annuellement, à 20% du revenu imposable. Cependant, si le montant du don dépasse le plafond, l’excédent peut être, là aussi, reporté sur les 5 années suivantes, dans la limite du plafond annuel